L’EURL est une SARL à associé unique, dont la définition et le fonctionnement de la SARL sont détaillés dans un autre article. Elle convient à celui qui veut lancer son activité seul tout en protégeant son patrimoine personnel grâce à la responsabilité limitée, une option à comparer aux avantages et inconvénients du statut SASU avant de trancher. La procédure est aujourd’hui très balisée : on rédige les statuts, on dépose le capital social, on publie une annonce légale, puis on dépose le dossier sur le guichet unique. Voici la marche à suivre, dans l’ordre, avec les choix qui comptent vraiment.
Les étapes pour créer une EURL
Avant le détail, le déroulé en un coup d’œil. Chaque étape s’appuie sur la précédente, donc mieux vaut respecter cet ordre.
- Rédiger les statuts et désigner le gérant.
- Déposer le capital social sur un compte bloqué.
- Publier une annonce légale de constitution.
- Établir la déclaration des bénéficiaires effectifs.
- Déposer le dossier d’immatriculation au guichet unique.
Étape 1 : rédiger les statuts et désigner le gérant
Les statuts sont le document fondateur de la société. Ils précisent la dénomination sociale, l’objet social (l’activité exercée), l’adresse du siège social, la durée de la société (99 ans au maximum), le montant du capital social et les conditions de nomination du gérant. Ils sont signés par l’associé unique.
Le gérant peut être l’associé unique lui-même, ce qui est le cas le plus courant, ou un tiers. Dans le premier cas, il relève du régime des travailleurs non salariés. Dans le second, un gérant non associé est assimilé salarié. Ce choix du régime social pèse sur vos cotisations et sur votre protection, donc il vaut la peine d’y réfléchir avant de signer.
Pour choisir la dénomination sociale, vérifiez qu’elle n’est pas déjà utilisée en consultant la base de l’INPI. Un nom disponible évite un conflit avec une marque existante, qui peut coûter cher après coup.
Étape 2 : constituer et déposer le capital social
Le capital social minimum est de 1 €. Rien n’interdit de fixer un montant plus élevé, et il est souvent judicieux de le faire : une banque ou un fournisseur regarde ce chiffre pour jauger le sérieux de la structure. Le dépôt du capital se fait auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts. Vous recevez en retour une attestation de dépôt des fonds, indispensable pour la suite.
Libérer au moins 20 % du capital : la règle à connaître
Pour les apports en numéraire, il faut verser au minimum un cinquième du capital à la création. Le reste peut être appelé plus tard, dans un délai de cinq ans. Avec un capital de 1 €, la question ne se pose pas : tout est versé d’un coup.
Les apports en nature (matériel, véhicule, stock) sont possibles. Ils doivent être évalués, et un commissaire aux apports devient obligatoire au-delà de certains seuils.
Étape 3 : publier une annonce légale
La constitution de la société doit être rendue publique par un avis publié dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social, ou sur un service de presse en ligne habilité. L’annonce légale mentionne la forme de la société, sa dénomination, son capital, l’adresse du siège, l’objet social, le nom du gérant et la durée.
Le prix varie selon le département et la longueur du texte. Comptez en général entre 130 et 200 €. Vous recevez ensuite une attestation de parution à joindre au dossier.
Étape 4 : déclarer les bénéficiaires effectifs
Toute société doit identifier les personnes physiques qui la contrôlent. Dans une EURL, c’est presque toujours l’associé unique. La déclaration des bénéficiaires effectifs est transmise au greffe avec le reste du dossier, et elle doit être mise à jour en cas de changement.
Étape 5 : immatriculer la société au guichet unique
Les formalités d’immatriculation se font en ligne sur le guichet unique, géré par l’INPI. Vous remplissez le formulaire, joignez les pièces justificatives, réglez les frais, puis le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce. Une fois validé, vous recevez le Kbis, la carte d’identité de votre société, délivré après l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Prérequis et choix importants avant de créer
Toute personne physique ou morale peut être associé unique, à condition d’avoir la capacité juridique. Une seule règle à retenir : une personne physique ne peut pas être associée unique de plus d’une EURL. Un mineur émancipé ou un majeur sous tutelle suit des règles particulières.
IR ou IS : quel régime fiscal choisir
Par défaut, une EURL détenue par une personne physique relève de l’impôt sur le revenu (IR) : le bénéfice est ajouté à vos autres revenus, qu’il soit distribué ou non. Vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), et la société paie alors l’impôt sur son bénéfice, tandis que vous vous versez une rémunération.
L’IR est souvent plus adapté en début d’activité, quand les bénéfices sont modestes ou que l’on veut déduire des déficits de ses autres revenus. L’IS devient intéressant quand le résultat dépasse ce dont vous avez besoin pour vivre : on laisse alors une partie des bénéfices dans la société pour investir. Si vous hésitez, un expert-comptable fait la simulation en quelques minutes.
Faire seul, passer par une plateforme ou prendre un expert
Trois options existent, et le bon choix dépend surtout de la complexité de votre situation :
- seul, c’est le moins cher, mais il faut maîtriser la rédaction des statuts et les pièges administratifs ;
- une plateforme en ligne guide pas à pas et prend en charge les formalités, pour un coût modéré ;
- un expert-comptable ou un avocat est préférable en cas d’apports en nature, de gérant tiers ou d’option fiscale à arbitrer.
Documents nécessaires pour la création
Rassemblez les pièces avant d’ouvrir le dossier en ligne, cela évite les allers-retours avec le greffe. Voici ce qui est demandé en général :
les statuts signés, l’attestation de dépôt des fonds, l’attestation de parution de l’annonce légale, une copie de la pièce d’identité du gérant, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, un justificatif de siège social et la déclaration des bénéficiaires effectifs. Si le gérant est un tiers, ajoutez ses informations d’état civil et son justificatif de domicile.
Pour le siège social, vous pouvez utiliser votre domicile, un local commercial ou une société de domiciliation. Dans le premier cas, vérifiez que votre bail ou le règlement de copropriété ne l’interdit pas. Pensez aussi à ouvrir un compte bancaire professionnel dès l’immatriculation, afin de séparer clairement vos flux personnels et ceux de la société.
Coût et délai de création d’une EURL
Le budget dépend surtout du mode d’accompagnement choisi. Le tableau ci-dessous donne des ordres de grandeur, à confirmer au moment de votre démarche car les tarifs évoluent.
| Poste | Ordre de grandeur |
|---|---|
| Rédaction des statuts | 0 € seul, 100 à 300 € en ligne, 500 à 1 500 € avec un professionnel |
| Annonce légale | 130 à 200 € selon le département |
| Frais d’immatriculation et de greffe | quelques dizaines d’euros |
| Dépôt du capital | gratuit à quelques dizaines d’euros selon la banque |
Au total, on se situe souvent entre 200 et 500 € quand on s’occupe de tout soi-même ou avec une plateforme, et davantage si l’on confie le dossier à un professionnel. Côté délais, comptez 1 à 4 semaines en tout. La rédaction des statuts et le dépôt des fonds prennent quelques jours, l’annonce légale est publiée en général sous 24 à 48 heures, et le greffe traite ensuite le dossier en quelques jours si celui-ci est complet.
Après l’immatriculation : démarches suivantes
Une fois le Kbis obtenu, la société existe officiellement et peut commencer son activité. Plusieurs démarches suivent. Vous pouvez débloquer le capital déposé et l’utiliser sur le compte professionnel, vous affilier à votre régime social si ce n’est pas déjà fait, et vérifier que votre assurance professionnelle couvre bien votre activité.
Pensez aussi à la comptabilité. Une EURL doit tenir des comptes annuels, les approuver dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, puis les déposer au greffe. Si vous avez opté pour l’IS ou si vous employez du personnel, d’autres obligations déclaratives s’ajoutent. Un expert-comptable aide à les anticiper dès le départ.
Enfin, gardez à l’esprit que l’EURL évolue facilement : l’arrivée d’un deuxième associé la transforme en SARL sans changer de structure juridique. Si votre projet grandit, vous n’aurez donc pas à tout recommencer, il suffira de modifier les statuts.
